Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans le calcul d’un délai, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté alors que celui de l’échéance l’est.
Décision 2024-10-23, a. 9.
En vig.: 2024-11-21
9. Dans le calcul d’un délai, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté alors que celui de l’échéance l’est.
Décision 2024-10-23, a. 9.
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